CA Reims, 12 déc. 2023, RG 23/01717

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section JEX

Ordonnance n°

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 904-1 et 905 du code de procédure civile

article 905-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 23/01717 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM7R

APPELANTE

Mme [P] [C],

représentée par Me Mathilde MARTINY, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉS

- Mme [I] [U] [J] veuve [C],

représentée par Me Laurence DOUE-VEYRIER, avocat au barreau de REIMS

- M. [E] [C]

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier,

Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 31 octobre 2023 et réceptionné par l'avocat le même jour,

Vu l'avis de caducité adressé le 30 novembre 2023 à l'avocat de l'appelante et la réponse de ce dernier,

Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile prévoit : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président' ;

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,