CA Rennes, 11 déc. 2023, RG 23/04189

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 110

N° RG 23/04189

N° Portalis DBVL-V-B7H-T5ZG

Mme [Y] [T]

C/

S.E.L.A.R.L. ARMOR AVOCATS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 11 DECEMBRE 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Décembre 2023

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 11 Décembre 2023

****

ENTRE :

Madame [Y] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

régulièrement convoquée par LRAR (AR retourné signé)

non comparante ni représentée à l'audience

ET :

S.E.L.A.R.L. ARMOR AVOCATS, prise en la personne de Maître Camille BAGOT

[Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement convoquée par LRAR (AR retourné signé)

non comparante ni représentée à l'audience

****

EXPOSE DU LITIGE':

Par ordonnance du 21 avril 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Brieuc a fixé le montant des honoraires dus par Mme [Y] [T] à Me [V], avocate associée au sein de la Selarl Armor Avocats à la somme de 96 euros et a débouté la cliente de sa demande de remboursement de la dite somme.

Par lettre recommandée du 9 mai 2023, Mme [T] a formé un recours contre cette ordonnance.

La Selarl Armor Avocats a conclu le 6 octobre 2023 au rejet de la demande et a réclamé une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] s'est désistée de son appel le 9 octobre 2023.

La Selarl Armor Avocats a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile demande à laquelle Mme [T] s'est opposée l'estimant démesurée au regard notamment de l'enjeu du litige (96 euros).

L'affaire a été renvoyée à l'audience sur le point.

Aucune des parties ne s'y est cependant présentée.

SUR CE':

Le désistement de Mme [T] est parfait ce dont il convient de prendre acte.

La Selarl Armor Avocats ne s'est pas présentée pour soutenir sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile alors que la procédure suivie en matière de contestation d'honoraires d'avocat est la procédure orale. En l'absence de cette partie, nous ne sommes pas saisi de cette demande sur laquelle il n'y a donc lieu de statuer.

PAR CES MOTIFS':