CA Rouen, 12 déc. 2023, RG 23/01796

N° RG 23/01796 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL45

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021003773

Tribunal de commerce de Rouen du 24 avril 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Entreprise NATHAN SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

SAS HOMU

RCS de Rouen 814 735 346

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre

* * * * *

* * *

Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 14 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

* * * * *

* * *

Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Rouen a :

- débouté la Sas Homu de sa demande en paiement de la somme de 96 221,20 euros,

- condamné la Sas Homu à payer à 'l'entreprise individuelle' Nathan services la somme de 10 108,08 euros TTC,

- débouté 'l'entreprise individuelle' Nathan services de sa demande de nullité du contrat de sous-traitance et de sa demande de dommages et intérêts,

- condamné la Sas Homu à payer à 'l'entreprise individuelle' Nathan services la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sas Homu aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

Par déclaration reçue au greffe le 24 mai 2023, la Sas Homu a formé appel de la décison et a conclu au fond par écritures notifiées le 4 août 2023.

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2023, l'entreprise individuelle Nathan services demande la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la Sas Homu aux dépens.

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2023, la Sas Homu demande au conseiller de la mise en état de juger qu'elle se libèrera du montant des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire en douze mensualités d'un montant égal chacune.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2023.

MOTIFS

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le jugement entrepris a été signifiée le 30 mai 2023 par M. [B] [F], entreprise Nathan services, à la Sas Homu le 30 mai 2023 sans provoquer jusqu'à ce jour un paiement, ne serait-ce que partiel de la part de la Sas Homu. Cette dernière ne justifie ni des textes autorisant le conseiller de la mise en état à accorder des délais de paiement, ni de sa situation financière susceptible de motiver un aménagement de l'exécution provisoire du jugement entrepris.

La radiation de l'affaire du rôle de la cour sera dès lors ordonnée.

Il convient en outre de souligner qu'il existe une difficulté concernant l'identité de l'intimé : en effet, si la déclaration d'appel respecte scrupuleusement le jugement, sa signification porte la mention au titre du requérant, le nom de M. [B] [F]. Les parties justifieront ainsi de leur identité par un extrait K bis, ou tout autre extrait justifiant de la qualité des parties.

La Sas Homu succombe à l'instance et en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,