CA Toulouse, 12 déc. 2023, RG 22/03601

12/12/2023

N° RG 22/03601 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBEM

Décision déférée - 12 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -22/00034

S.A.R.L. ASR TARN AVEYRON

C/

[R] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°23/110

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Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. ASR TARN AVEYRON, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/019045 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

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Par déclaration du 12 octobre 2022 la SARL ASR TARN AVEYRON a relevé appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2022 dans une instance l'opposant à M.[R] [S].Suivant avis du greffe du 30 octobre 2023 les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 14 novembre 2023 afin qu'il soit statué sur la caducité d'appel soulevée d'office par le conseiller de la mise en état au visa de l'article 908 du code de procédure civile.

L'appelante fait état d'une transaction intervenue entre les parties .

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 908 du code de procédure civile dispose : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".

L'appelante n'a pas formulé d'observations écrites sur la caducité relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.

La SARL ASR TARN AVEYRON n'a pas conclu dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 12 octobre 2022, de sorte qu'il convient de déclarer caduque ladite déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS