CA Toulouse, 12 déc. 2023, RG 22/04170
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Texte de la décision
12/12/2023
N° RG 22/04170 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD5O
Décision déférée - 27 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 22/00186
S.A.S. LE COIFFEUR DE L'AVENUE
C/
[J] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°23/104
***
Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. LE COIFFEUR DE L'AVENUE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [J] [X]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE
Par déclaration du 3 décembre 2022 la SAS Le Coiffeur de l'Avenue a relevé appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2022 dans une instance l'opposant à M.[J] [X].
Par conclusions d'incident du 8 novembre 2023 la SAS Le Coiffeur de l'Avenue demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'intimé irrecevable à conclure au visa de l'article 909 du code de procédure civile et de le condamner au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
M.[X] qui a constitué avocat le 13 décembre 2022 n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 909 l'intimé du code de procédure civile l'intimé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe.
Il résulte de la procédure que la SAS Le Coiffeur de l'Avenue a communiqué ses conclusions le 1er mars 2023, soit dans le respect du délai de trois mois suivant l'appel.
M.[X] n'a pas communiqué ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise des conclusions de l'appelant/ Il est donc irrecevable à conclure .
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état ;
Dit que M.[X] [J] est irrecevable à conclure ;
Condamne M.[X] [J] aux dépens de l'incident ;
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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