CA Toulouse, 12 déc. 2023, RG 23/02900
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Texte de la décision
14/12/2023
N° RG 23/02900 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUGD
Décision déférée - 27 Juin 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/01029
Société SPEC AGENCE ATTALI
C/
[V] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°23/103
***
Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Société SPEC AGENCE ATTALI
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel formé le 4 août 2023 par la Société SPEC AGENCE ATTALI à l'encontre d'un jugement rendu le 27 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans l'instance l'opposant à Mme [V] [J] .
Vu les conclusions communiquées par la Société SPEC AGENCE ATTALI sur le RPVA le 31 octobre 2023 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile;
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante ;
Constate l'extinction de l'instance opposant la Société SPEC AGENCE ATTALI à Mme [V] [J] et le dessaisissement de la cour.
Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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