CA Toulouse, 12 déc. 2023, RG 23/03646
Vérifier : CA Toulouse, 12 déc. 2023, RG 23/03646 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
12/12/2023
N° RG 23/03646 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSQ
Décision déférée - 17 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] -23/00023
SAS JINJIANG SABART AERO TECH
C/
C.S.E. DE LA SOCIETEJINJIANG SABART AERO TECH
SAS ADDEO CONSEIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°23/112
***
Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
SAS JINJIANG SABART AERO TECH, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
C.S.E. DE LA SOCIETEJINJIANG SABART AERO TECH, demeurant [Adresse 3]
Sans avocat constitué
SAS ADDEO CONSEIL , demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
Vu l'appel formé le 23/10/2023 par la SAS JINJIANG SABART AERO TECH à l'encontre d'un jugement rendu le 17/10/2023 par le Tribunal Judiciaire de Foix dans l'instance l'opposant à C.S.E DE LA SOCIETE JINJIANG SABART AERO TECH et la SAS ADDEO CONSEIL ;
Vu les conclusions communiquées par la SAS JINJIANG SABART AERO TECH sur le RPVA le 25/10/23 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'appel et de constater le dessaisissement de la cour ;
Attendu qu'en application des articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Donne acte à la SAS JINJIANG SABART AERO TECH de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 23/3646 ;
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la SAS JINJIANG SABART AERO TECH ;
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.