CA Versailles, 8 déc. 2023, RG 23/05841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/05841 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBEN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Août 2023
Date de saisine : 04 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1122000686 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye le 24 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [F] [G], représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462023002948 du 13/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE, représentant : Me Claude GRANGE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251 - représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 6 novembre 2023
Vu les observations écrites déposées le 6 novembre 2023 de Me [V] [L],
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 08 Décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
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