CA Versailles, 12 déc. 2023, RG 23/05955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/05955 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBPG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2023
Date de saisine : 10 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123000379 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 03 Juillet 2023
Appelants :
Monsieur [V] [M], représentant : Me Kazim KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [M]
Madame [I] [M], représentant : Me Kazim KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [M]
Intimée :
S.A. SEQENS, représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2300250
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Novembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 Décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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