CA Versailles, 12 déc. 2023, RG 23/02465
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/02465 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBM7
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 09 Août 2023
Date de saisine : 09 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/02366 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 04 Juillet 2023
Appelant :
Monsieur [I] [C], représentant : M. [F] [D] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
Société AMENAGEMENT-BATIMENT-RENOVATION, Prise en la personne de son représentant légal.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Octobre 2023
Vu les observations écrites déposées le 08 Décembre 2023, par voie postale,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 20 Septembre 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 09 Août 2023 est caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 Décembre 2023
Le faisant fonction greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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