CA Versailles, 12 déc. 2023, RG 23/02470
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
25e chambre [Localité 4] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02470 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOT
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 12 Décembre 2023
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02470 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOT dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [R] né le 18 Juillet 1976 à ALGERIE (99) [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - N° du dossier 022993
APPELANT
ET
S.A.S. STILL [Adresse 2]
Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 - N° du dossier AIT MAHR
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [R] de la décision rendue le 19 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à la S.A.S. STILL,
Monsieur [Z] [R] a adressé le 30 Novembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [Z] [R] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [R].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date selon l'article 916 du code de procédure civile.
Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,
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