CA Besançon, 13 déc. 2023, RG 23/00850

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 23/00850 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUOG

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 10 mai 2023 [RG N° 2022002156]

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 DÉCEMBRE 2023

S.A.R.L. IPS

Sise [Adresse 2]

Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 596 182

Représentée par Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G., avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

S.A.S. EMG 25, prise en la personne de sn représentant légal en exercice, demeurant pour ce audit siège,

Sise [Adresse 1]

Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 288 698

Représentée par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 15 novembre 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 13 Décembre 2023.

Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties

Par jugement rendu le 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Besançon, saisi par la SAS EMG 25 de demandes en paiement du solde de travaux et indmnitaire à l'encontre de la SARL IPS, a :

- condamné la société IPS à payer à la société EMG 25 la somme de 20 475,44 euros au titre de la facture n° 147 du 1er avril 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021, avec anatocisme ;

- condamné la société IPS à payer à la société EMG 25 la somme de 40 euros au titre de l'article D. 441 -5 du code de commerce ;

- débouté la société EMG 25 de sa demande tendant à écarter des débats le constat établi par commissaire de justice le 15 avril 2021 ;

- débouté la société EMG 25 de sa demande de dommages et intérêts ;

- 'confirmé' l'exécution provisoire du jugement ;

- enjoint à la société IPS à restituer à la société EMG 25 un échafaudage et une échelle métallique, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement ;

- condamné la société IPS à payer à la société EMG 25 la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société IPS aux entiers dépens ;

- liquidé les dépens à la somme de 69,59 euros.

Par déclaration du 09 juin 2023, la société IPS a relevé appel du jugement.

La société EMG 25 a constitué avocat le 27 juin suivant.

Par avis du 12 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité, sous quinzaine, les observations des parties sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt des conclusions prévues par l'article 908 du code de procédure civile.

Par courrier transmis le 21 septembre suivant, le conseil de l'appelante a expliqué que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 05 juillet 2023 et que le mandataire liquidateur l'a informé de sa volonté de ne pas poursuivre la procédure, de sorte qu'il ne s'oppose pas au prononcé de la caducité.

Le conseil de l'intimée n'a pas répondu à la demande d'observations.

L'incident, appelé à l'audience du 15 novembre 2023, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 décembre suivant.

Motivation de la décision

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 09 juin 2023, tandis que l'appelante n'a pas transmis de conclusions postérieurement, ce qu'elle a expliqué par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il en résulte que son appel est caduque et que la décision de première instance est définitive.

Par ces motifs