CA Limoges, 13 déc. 2023, RG 23/00591
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Texte de la décision
ORDONNANCE N°382
N° RG 23/00591 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPLJ
[N] [U] épouse [M]
[H] [M]
C/
S.A. [Adresse 3]
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 décembre 2023
(Caducité 908)
ENTRE
Madame [N] [U] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Amandine DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Amandine DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 30 MAI 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]
ET
S.A. [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre chargée de la Mise en État, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffière,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité du 16 novembre 2023 à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,
Par déclaration d'appel du 27 Juillet 2023, Madame [N] [U] épouse [M], Monsieur [H] [M] ont relevé appel de la décision visée ci-dessus.
Les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
PAR CES MOTIFS
STATUANT d'office,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 27 Juillet 2023 par Madame [N] [U] épouse [M] et Monsieur [H] [M] ;
DIT que les dépens sont à la charge des appelants.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
chargée de la mise en état
Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN
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