CA Paris, 13 déc. 2023, RG 21/14505

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 21/14505 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFWO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2021

Date de saisine : 17 Août 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/00559 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 09 Mars 2021

Appelante :

SARL SOVALLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1180

Intimée :

S.A.R.L. LOUISE, représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Monsieur [C] [P], représentant légale de la SARL SOVALLES, à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;

Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS