CA Paris, 13 déc. 2023, RG 23/05231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 décembre 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05231 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS3B

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 décembre 2023, à 14h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [D] [Z]

né le 28 Décembre 1978 à [Localité 2], de nationalité algérienne

ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 décembre 2023, à 14h31, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judicaire de Paris, le 12 Décembre 2023 , à 15h26 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 Décembre 2023, à 17h13, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 12 décembre 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [D] [Z] à 17h30,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 17h13,

- et au préfet de police, à 17h13 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [Z] ne peut justifier de ressources légales, d'un emploi régulier, ni d'un domicile certain. Il a déclaré demeurer [Adresse 1] dans une sous location puis il a mentionné en audition le 8 décembre 2023 son adresse actuelle chez son frère à [Adresse 3] . De plus, il faisait l'objet d'une assignation à résidence et n'a pas repecté ses obligations, notamment celle de se se présenter au commissariat de paris 12ème ; qu'il ne peut que se déduire de l'incohérence des déclarations qu'aucune adresse stable et permanente n'est établie sur le territoire et que ses garanties de représentation sont insuffisantes.

En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée .

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS