CA Pau, 13 déc. 2023, RG 23/00285

CF/CD

Numéro 23/04155

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 13 décembre 2023

Dossier : N° RG 23/00285 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INZB

Affaire :

SCCV VILLA LOHOBIAGUE

C/

SARL ARTEGUR

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 08 novembre 2023

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

SCCV VILLA LOHOBIAGUE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

ET :

SARL ARTEGUR

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître GALLARDO, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Par jugement du 12 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SARL Artegur à la SCCV Villa Lohobiague a notamment :

- condamné la SCCV Villa Lohobiague à payer à la SARL Artegur la somme de 76 529,34 € avec intérêts au taux fixé par l'article 441-10 du code de commerce,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- l'a condamné à payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 24 janvier 2023, la SCI Villa Lohobiague a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident transmises le 27 février 2023, la SARL Artegur a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI Villa Lohobiague n'a pas conclu mais a justifié s'être acquittée du montant principal des condamnations du jugement.

L'incident a été retenu à l'audience du 8 novembre 2023 et mis en délibéré au 13 décembre 2023.

La SARL Artegur s'est désistée de sa demande de radiation sous réserve du paiement des intérêts mais a maintenu sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En cours de délibéré, la SCI Lohobiague a justifié du paiement des intérêts échus.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de la demande de radiation dès lors que les causes du jugement ont été acquittées.

L'équité commande d'allouer une indemnité à la SARL Artegur dès lors que le jugement n'a été exécuté qu'en octobre et novembre 2023 de manière intégrale soit après les conclusions d'incident.

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SCI Villa Lohobiague.

PAR CES MOTIFS