CA Pau, 13 déc. 2023, RG 23/01667

CF/SH

Numéro 23/

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 13 décembre 2023

Dossier : N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRZJ

Affaire :

[U] [S]

[G] [S] épouse [V]

[T] [S] épouse [F]

C/

Commune d'[Localité 6]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 8 novembre 2023

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [G] [S] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [T] [S] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Maître MARBOT, de la SPPL JURIPUBLICA, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître LEMACON, de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

ET :

Commune d'[Localité 6] représentée par son maire en exercice

Mairie

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

asssistée de Maître MORLON, du cabinet MORLON AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

* * *

Vu la déclaration d'appel RG 23/01667 formée par Monsieur [U] [S], Madame [G] [S] épouse [V], Madame [T] [S] épouse [F] le 14 juin 2023 à l'encontre d'un jugement du tribunal de proximité d'Oloron Sainte Marie du 5 septembre 2022 et du 15 mai 2023 dans un litige opposant la commune d'[Localité 6] aux consorts [S] ;

Vu les conclusions d'incident des consorts [S] du 12 septembre 2023 tendant au sursis à statuer ;

Vu les conclusions de la commune d'[Localité 6] du 7 novembre 2023 tendant à se rapporter à droit sur cette demande et sollicitant une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'incident a été fixé à l'audience du 8 novembre 2023 et mis en délibéré au 13 décembre 2023.

MOTIFS

L'article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

La demande de sursis à statuer rentre dans la catégorie des exceptions de procédure (Cass 1ère civ 14 mai 2014 n° 13-19.329).

Le jugement attaqué a ordonné un bornage eu égard à un rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W] [N] du 25 janvier 2020.

Néanmoins, les consorts [S] justifient avoir saisi le tribunal judiciaire de Pau d'une action pétitoire en revendication du chemin contigu à la parcelle [Cadastre 7] sur la commune d'Arette par assignation du 7 septembre 2023.

Cette décision à venir compte tenu de sa nature pétitoire et tendant à statuer sur la propriété d'un chemin litigieux, lequel s'inscrit dans le bornage judiciaire, a donc une influence sur la présente instance en appel.

Il convient donc d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'action pétitoire.

L'affaire sera retirée du rôle dans l'attente d'une décision définitive.

L'équité commande d'allouer à la commune d'[Localité 6] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS