CA Toulouse, 13 déc. 2023, RG 22/03894

13/12/2023

ARRÊT N°473

N° RG 22/03894 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCPU

IMM/CO

Décision déférée du 18 Octobre 2022 - Juge commissaire de TOULOUSE - 22JC01728

M.NARDIN

S.A. LIXXBAIL

C/

S.A.R.L. ECOTECNIC

S.E.L.A.S. EGIDE

infirmation

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A. LIXXBAIL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEES

S.A.R.L. ECOTECNIC

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.E.L.A.S. EGIDE En qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ECOTECNIC » suivant Jugement d'ouverture du 05 novembre 2021

[Adresse 5]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.SALMERON, présidente, I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère , chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : C. OULIE

MINISTERE PUBLIC:

Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, président, et par C.OULIE greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

Le 11décembre 2017, la Sarl Ecotecnic a souscrit auprès de la SA Lixxbail un contrat de crédit- bail n° 322404BHO destiné à refinancer un véhicule de marque Toyota modèle Auris, immatriculé [Immatriculation 7] d'une valeur de 16.289,89 € soit 19.547,87 € TTC.

La Sarl Ecotecnic ayant cessé d'honorer ses engagements à compter du 28 janvier 2020, la société Lixxbail a mis en 'uvre la clause résolutoire prévue à l'article 9 du contrat le 29 septembre 2020.

Par jugement du 28 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Ecotecnic et désigné la selas Egide en qualité de mandataire judiciaire

Par courrier en date du 4 novembre 2021, la SA Lixxbail a déclaré entre les mains de la Selas Egide ès qualités sa créance chirographaire n°7 de 12.912,01 €.

Le 2 mai 2022, la Selas Egide a contesté la créance ainsi déclarée au motif que le matériel ayant été spontanément restitué, il convenait de déduire son prix de revente.

Par courrier en date 23 mai 2022, la SA Lixxbail a répondu à la contestation en rappelant que le véhicule était en cours de vente.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge commissaire a rejeté l'intégralité de la créance déclarée par la société Lixxbail.

L'ordonnance a été notifiée à la SA Lixxbail le 27 octobre 2022.

Selon déclaration en date du 7 novembre 2022, la SA Lixxbail a interjeté appel de l'ordonnance.

La clôture est intervenue le 4 septembre 2023.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions notifiées le 6 janvier 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Lixxbail demandant, au visa de l'article L 622-24 du Code de commerce, de

- Infirmer l'ordonnance du Juge commissaire en date du 18/10/2022 (RG n° 22JC01728) en ce qu'elle a rejeté l'intégralité de la créance n° 7 de la SA Lixxbail,

Statuant de nouveau:

- Fixer la créance chirographaire de la SA Lixxbail au passif du redressement judiciaire de la SARL Ecotecnic à la somme de 3.552,01 €,

- Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Selas Egide à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte remis à personne morale, n'a pas constitué avocat.

La société Ecotecnic, assignée par acte signifié en l'étude, n'a pas constitué avocat.

Le ministère public auquel le dossier a été communiqué a indiqué par avis du 19 mai 2023 porté à la connaissance des parties lors de l'audience s'en remettre à l'appréciation de la cour.

Motifs 

La cour rappelle à titre liminaire que le créancier du débiteur en redressement judiciaire n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance. En effet, les opérations de vérification des créances incombent au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance lui échappe. Le défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience qui se tient devant le juge commissaire saisi d'une demande d'admission de créance, est donc sans incidence sur l'établissement de sa créance.

Devant la cour, la société Lixxbail produit le contrat de crédit-bail en date du 11 décembre 2017, comportant ses conditions particulières et générales, paraphées par la Sarl Ecotecnic.

Elle justifie en outre que le matériel restitué a finalement pu être revendu le 10 novembre 2022 au prix de 7.800 € HT soit 9 360 € TTC et produit sa déclaration de créance rectificative adressée au liquidateur le 16 décembre 2022 pour la somme de 3 552,01€ après déduction du prix de revente.

Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance et d'admettre à titre chirographaire la créance de la société Lixxbail au passif du redressement judiciaire de la société Ecotecnic pour la somme de 3 552,01€.

Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la procédure collective de la société Ecotecnic

Par ces motifs