CA Versailles, 13 déc. 2023, RG 23/01094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 DECEMBRE 2023
N° RG 23/01094
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5R
AFFAIRE :
[C] [Y]
...
C/
Société LDM
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Avril 2020 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 9]
N° Chambre : 25
N° RG : 22/02542
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
M. [Z] [R] (défenseur syndical)
Me François TEYTAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [Y]
né le 6 avril 1993 à St Germain en [Localité 8] ([Localité 4])
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : M. [Z] [R] (Défenseur syndical)
Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : M. [Z] [R] (Défenseur syndical)
APPELANTS
Société LDM représentée par son gérant M. [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Thomas CUQ de la SELARL NEW AD HOC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0309 - Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J125
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET
Vu l'ordonnance de caducité rendue par le conseiller de la mise en état le 11 avril 2020,
Vu la requête en déféré présentée par M. [E], défenseur syndical des appelants le 26 avril 2023, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état,
Vu le désistement oral prononcé par M. [T], non muni d'un pouvoir, à l'audience de plaidoirie du 19 octobre 2023, date à laquelle devait se plaider le déféré,
Vu le courrier adressé le 7 novembre 2023 par M. [E] dans lequel celui-ci entend se désister de son déféré,
Vu le courrier adressé par message RPVA de Me Teytaud, conseil de la société L.D.M le 9 novembre 2023, dans lequel il informe la Cour que la société LDM accepte le désistement de M. [E],
Qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement parfait et le dessaisissement de la Cour sur le déféré.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant par arrêt contradictoire :
DONNE ACTE à M. [C] [Y] et à l'Union des syndicats anti precarité de leur désistement de déféré,
DONNE ACTE à la société LDM de son acceptation de désistement de déféré,
CONSTATE le désistement parfait et le dessaisissement de la Cour sur le déféré,
LAISSE les frais et dépens à la charge des appelants.
. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
. signé par Madame Aurélie Prache, président et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
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