CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 23/13716
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 23/13716 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDVC
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
Mme [J] [K]
Appelante
C/
Société LA GALINETTE
Intimée
Mme [J] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu l'article 930-1du code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;
Attendu qu'en l'espèce, Mme [J] [K] a formé une déclaration d'appel par courrier ;
Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 3 Novembre 2023 par Mme [J] [K], contre la décision rendue le 10 Octobre 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 décembre 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le : 14/12/2023
à :
Mme [J] [K]
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