CA Colmar, 14 déc. 2023, RG 22/00971

Copie exécutoire à :

- Me Nadine HEICHELBECH

- la SELARL ACVF ASSOCIES

le 14 décembre 2023

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 22/00971 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZFS

Minute n° : 539/2023

ORDONNANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [P] [G]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Nadine HEICHELBECH, Avocat à la cour

INTIMÉ :

Monsieur [W] [T]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par la SELARL ACVF ASSOCIES, Avocats à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 8 novembre 2023, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 9 février 2022 ;

Vu la déclaration d'appel effectuée le 8 mars 2022 par M. [G] par voie électronique ;

Vu les conclusions d'irrecevabilité de M. [T] adressées au conseiller de la mise en état, transmises par voie électronique le même jour ;

Vu l'acte de désistement d'appel, d'instance et d'action daté du 2 novembre 2023, adressé au conseiller de la mise en état, signé par le conseil de chacune des parties, et transmis par voie électronique le même jour ;

Vu les articles 385, 394 à 405, 787, 790 et 907 du code de procédure civile ;

Selon ordonnance du 28 mars 2023, le juge du tribunal de proximité de Molsheim a homologué l'accord consigné dans le procès-verbal de conciliation du 6 mars 2023 et lui a donné forcé exécutoire. Ce procès-verbal, signé par M. [G] et M. [T], formalise les termes de l'accord intervenu, qui précise que les parties se désistent réciproquement de leurs demandes, instances et actions.

Il convient dès lors de faire droit à la demande conjointe tendant à constater le désistement réciproque de M. [G] et de M. [T] de leurs demandes, instances et actions.

Conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater que les parties se désistent de leurs appels respectifs et que ce désistement est parfait.

Il convient également de donner acte aux parties qu'elles considèrent le jugement comme non-avenu.

Il convient de faire droit à la demande conjointe des parties tendant à dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Le désistement des appels principal et incident emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS