CA Dijon, 12 déc. 2023, RG 23/00620

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 3]

[Localité 1]

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

Affaire n° N° RG 23/00620 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF2O

S.A. FRANFINANCE SA FRANFINANCE

Société anonyme au capital de 31 357 776 €

RCS NANTERRE B 719 807 406

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Domicilié de droit au siège social : [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON

C/ Alain SANTERRE

Représenté par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 23/

Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une des parties, M. [O] [F], à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Qu'à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l'instance,

Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l'instance,

PAR CES MOTIFS