CA Douai, 14 déc. 2023, RG 23/02930

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du code de procédure civile)

du 14 décembre 2023

Minute N° :

N° RG 23/02930 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U666

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00485

Madame [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emeline Lachal, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178/02/23/005274 du 08/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

Monsieur le procureur général

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 juin 2023 ;

Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 27 septembre 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 27 novembre 2023 invitant l'avocat de l'appelante à formuler ses observations avant le 8 décembre 2023.

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS