CA Douai, 14 déc. 2023, RG 23/03771

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du code de procédure civile)

du 14 décembre 2023

N° MINUTE :

N° RG 23/03771 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB2L

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2023, enregistrée sous le n° 23/00182

Le [Adresse 9] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 528 754 997 sise [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Madame [N] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [M] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S. NEXITY LAMY

[Adresse 1]

[Localité 7]

INTIMES

Nous, Samuel Vitse, président, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 10 août 2023;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 3 octobre 2023 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 27 octobre 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations sous quinzaine.

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il résulte des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile que l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe, à peine de caducité de cette déclaration.

L'appelant ne justifiant pas de ladite signification, il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS