CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 21/05158

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ

N° RG 21/05158 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDZX

APPELANTE :

S.A.S. PMR à l'enseigne Profession menuisier, Pris en la personne de son représentant légal, domiciliée

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [P] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 25 juin 2021 du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. PMR le 11 août 2021,

Vu les conclusions de l'intimée en date du 31 août 2023,

Vu le courrier de l'appelante en date du 6 septembre 2023,

Vu la demande d'observations en date du 15 novembre 2023,

Attendu que la S.A.S. PMR, appelante, a formulé des observations le 15 novembre 2023,

Attendu que Madame [P] [B], intimée, n'a pas répondu,

Attendu que l'intimée n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant le 8 novembre 2021, soit au plus tard le 08 février 2022,

Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 31 août 2023 par la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER -HUOT-PIRET-JOUBES,

PAR CES MOTIFS