CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 23/00131
Vérifier : CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 23/00131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBNM
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
minute N° 2023/120
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 06 Décembre 2023 par :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
et
Madame [L] [J] [G] épouse [E]
[Adresse 2]
tous les deux représentés par Maître Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 23/05880 les opposant à :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme au capital de 453.225.976 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, SIREN numéro 542097902
[Adresse 1]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le 06 MAI 2024 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 14 Décembre 2023
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.