CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/04880

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 14 DECEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04880 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNFJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 octobre 2017 -Tribunal de grande instance d'Evry (8ème chambre)- RG n° 14/05053

APPELANTE

S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 349 545 103

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480, avocat postulant

Assistée de Me Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R046, avocat plaidant

INTIMEE

S.C.I. AGATHE RETAIL FRANCE

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 487 633 588

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de Paris, toque : B0653, avocat postulant

Représentée par Me Hervé FRASSON GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : D2009, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 décembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Evry rendu par la 8ème chambre le 12 octobre 2017, sous le numéro de RG 14/05053 ;

Vu la déclaration d'appel du 22 novembre 2017 de la S.A.R.L. Compagnie de Phalsbourg ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendue le 26 février 2020 par le pôle 5 chambre 3, ordonnant la radiation de l'affaire du rôle, sous le numéro de RG 17/21441 ;

Vu la demande de réenrolement par message RPVA du 6 janvier 2022 de la S.A.R.L. Compagnie de Phalsbourg ;

Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 3 en date du 19 avril 2023 désignant un médiateur afin de trouver une solution au conflit qui oppose les parties, sous le numéro de RG 22/04880 ;

Attendu qu'au terme de la médiation, le médiateur a informé la cour que les parties étaient parvenues à un accord mettant fin au litige ;

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que par conclusions déposées le 6 décembre 2023, la S.A.R.L. Compagnie de Phalsbourg s'est désistée de son appel ;

Attendu que par conclusions déposées le 7 décembre 2023, la S.C.I. Agathe retail France a accepté ce désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS