CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/05247

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS7G

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 décembre 2023, à 17h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [C]

né le 29 décembre 1992 à Dakar, de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

représenté par Me Sylvia de Sousa, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

non comparant, non représenté, régulièrement convoqué le 14 décembre 2023

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 12 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 11 décembre 2023 à 17h30 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 décembre 2023, à 15h44, par M. [Y] [C] ;

- Vu la pièce transmise par le conseil de la préfecture le 13 décembre 2023 à 19h32 ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [Y] [C], qui confirme que l'appel est devenu sans objet ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer qu'à la suite de l'appel formé par M. [Y] [C] le 12 décembre 2023 à 17h30 à l'encontre de la décision du premier juge ayant statué sur la prolongation de sa rétention le 12 décembre à 12h20, par décision en date du 13 décembre, statuant sur sa requête en contestation du placement en rétention, le juge des libertés et de la détention a déclaré la décision irrégulière et ordonné la mise en liberté de l'intéressé ce sont il résulte que son appel effectué le 12 décembre est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS