CA Riom, 12 déc. 2023, RG 22/02416
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 12 DECEMBRE 2023
N° RG 22/02416 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5ZR
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 28 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F21/00108
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Mme [H] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Association [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Selon déclaration d'appel en date du 28 décembre 2022, intimant l'association [Adresse 4], Madame [H] [Z] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 21/00108) rendu en date du 28 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, selon les diligences de son avocat (Maître Frédérik DUPLESSIS du barreau de CLERMONT-FERRAND).
L'association [Adresse 4] a constitué avocat (Maître [P] [S] de la SELARL TRUNO ET ASSOCIÉS) dans le cadre de la procédure d'appel n° RG 22/02416 distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.
Le 22 mars 2023, Madame [H] [Z] a notifié des conclusions au fond.
Le 15 juin 2023, l'association [Adresse 4] a notifié des conclusions au fond.
Par écrit notifié à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom le 1er décembre 2023, l'avocat de Madame [H] [Z] a indiqué que l'appelante se désiste totalement de son appel.
Par écrit notifié à la cour le 4 décembre 2023, l'avocat de l'association [Adresse 4] a accepté, purement et simplement, le désistement d'appel.
En l'espèce, le désistement d'appel a produit un effet extinctif d'instance d'appel en date du 4 décembre 2023.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Madame [H] [Z] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 28 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND;
- Constatons que l'association [Adresse 4] accepte sans réserve de désistement d'appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (n° RG 22/02416) et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, Madame [H] [Z] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;
- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Fait à [Localité 6], le 12 décembre 2023
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C.RUIN
N° RG 22/02416 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5ZR 2
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