CA Rouen, 14 déc. 2023, RG 22/03917

N° RG 22/03917 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHOT

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 DECEMBRE 2023

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BERNAY du 21 Novembre 2022

APPELANTE :

Madame [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline VELLY de la SELARL VD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Blandine CHAUVIN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 Décembre 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

***

Madame [J] [C] a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Bernay en date du 21 novembre 2022 l'opposant à Madame [N] [R].

L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 04 décembre 2023.

Préalablement à ce désistement, l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente.

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [J] [C] de son désistement et de condamner l'appelant aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS