CA Toulouse, 14 déc. 2023, RG 23/01011

14/12/2023

N° RG 23/01011

N° Portalis DBVI-V-B7H-PKLW

Décision déférée - 02 Février 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2021J00378

S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION

C/

S.A.S. SEUIL ARCHITECTURE

S.A.R.L. NOVATEC

S.A.S. ECOVITALIS

S.A.R.L. IDTEC - PROJETS DE VILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N° /2023

***

Le quatorze Décembre deux mille vingt trois, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N. DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. SEUIL ARCHITECTURE

Demeurant [Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. NOVATEC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 5]

Sans avocat constitué

S.A.S. ECOVITALIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Demeurant [Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Sans avocat constitué

S.A.R.L. IDTEC - PROJETS DE VILLE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 4]

Sans avocat constitué

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 2 février 2023 ;

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2023 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sas Saint Georges Promotion ;

-:-:-:-

Par conclusions déposées le 16 juin 2023, la Sas Saint Georges Promotion a déclaré se désister de son appel.

La Sarl Seuil Architecture, la Sarl Novatec, la Sas Ecovitalis et la Sarl Idtec - projets de ville, à qui la déclaration d'appel a été signifiée, n'ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en l'absence de constitution d'avocat par les sociétés intimées et, par voie de conséquence, en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS :