CA Versailles, 14 déc. 2023, RG 23/00461
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Madame Laetitia DARDELET, Conseiller
ASSISTEE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé
LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00461 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV2K
Minute n°
CPAM DE L'HERAULT M. [L] [T]
C/
S.A.S. [7]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE rendu le 04 Janvier 2023
N° RG : 19/02488
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [7]
[6]
Copie exécutoire
à :
Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
[6]
S.A.S. [7]
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représentée,
APPELANTE
à :
La S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 29/08/2023 reçu au greffe le 04/09/2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame [X] [V]. Greffier placé,
Le greffier Le conseillère,
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