CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2023, RG 23/01047

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 23/15317 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI23 devant la Chambre 1-1

Ordonnance N° 2023/1047

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Olivier BRUE, président de chambre, par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par Monsieur [J] [C], les faits y exposés et les pièces à l'appui ;

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

M. [J] [C], ayant interjeté appel du jugement, rendu le 17 octobre 2023 par la 1ère chambre civile, section B du Tribunal judiciaire de Grasse, par déclaration du 12 décembre 2023;

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du code de procédure civile n'est pas établi,

En conséquence, il convient de rejeter la requête aux fins d'assignation à jour fixe.

PAR CES MOTIFS