CA Bourges, 15 déc. 2023, RG 23/00917

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 15 Décembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 187 / 1

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 11 Juillet 2023

N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSVQ

S.C.I. FLOPIR

N° SIRET : 507 764 900

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

APPELANT

Mme [O] [V]

née le 27 Juin 1935 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Mme [P] [E]

née le 23 Août 1940 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEES

Attendu que par conclusions RVA du 12/12/2023, la S.C.I. FLOPIR indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre d'une Ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 11 Juillet 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS