CA Metz, 14 déc. 2023, RG 21/02945
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Texte de la décision
Ordonnance n° 23/00347
14 Décembre 2023
N° RG 21/02945 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUKN
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
18 Août 2021
21/000233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
quatorze Décembre deux mille vingt trois
APPELANTE :
S.A.R.L. CAC ASSURANCES
[Adresse 2]
Représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [Y] [B] [S]
[Adresse 1]
Représentée par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
A l'audience de mise en état du 14 décembre 2023
Ordonnance contradictoire, signée par Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par Madame Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 16 décembre 2021, la SARL CAC Assurances a interjeté appel du jugement rendu le 18 août 2021 par le tribunal de proximité de Saint-Avold dans le litige l'opposant à Mme [Y] [S].
Par conclusions du 22 novembre 2023, elle s'est désistée de son appel, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions du 13 décembre 2023, Mme [Y] [S] a accepté le désistement de l'appelante et s'est désistée de son appel incident, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SARL CAC Assurances qui n'est assorti d'aucune réserve et qui a été accepté par l'intimée qui s'est désistée de son appel incident.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de la SARL CAC Assurances et le désistement d'appel incident de Mme [Y] [S] ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses frais et dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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