CA Paris, 15 déc. 2023, RG 23/05260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITGG

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 décembre 2023, à 18h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

INTIMÉS :

[F] [T] [K] (mineur représenté par Mme [M])

né le 02 Octobre 2008 à [Localité 1]

de nationalité Vietnamienne

Ayant pour administrateur ad'hoc Mme [M] de La Croix Rouge Française

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], en zone d'attente, dernière adresse connue,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 décembre 2023 à 18h45 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [F] [T] [K] (mineur), en zone d'attente de l'aéroport [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage, saisissant le procureur de la République du cas d'un mineur isolé en vue d'une assistance éducative ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 décembre 2023, à 12h44 réitéré à 12h45, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 14 décembre 2023 à Mme [M] à 14h21, administrateur ad'hoc de l'intéressé ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ;

En l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance , le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe ;

Par ailleurs, au regard de la minorité, il est rappelé que le juge doit apprécier l'existence d'une violation prétendue de l'article 3 de la Convention au regard de 3 critères :

- l'âge des enfants mineurs, en l'espèce 15 ans,

- le caractère adapté ou non des locaux au regard des besoins spécifiques, aucune critique particulière n'était présentée, en l'espèce, ni aucune défaillance ou inadaptation caractérisée par les circonstances de l'espèce, les locaux n'étant pas « par nature » inadaptés, contrairement à ce qui est sans autre explication, retenu,

- et la durée de leur rétention, or, s'agissant de ce critère relatif à la durée de la privation de liberté, la brièveté de la période, permet de considérer qu'en l'espèce le seuil de gravité prévu à l'article 3 précité n'est pas atteint.

Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance

PAR CES MOTIFS