CA Paris, 15 déc. 2023, RG 23/05265

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05265 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITG4

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 décembre 2023, à 13h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [I] [G]

né le 22 juin 1987 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 14 décembre 2023 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 14 décembre 2023 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 13 décembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 décembre 2023, à 16h11, par M. Xsd [I] [G] ;

- Vu les observations de M. Xsd [I] [G] reçues au greffe de la Cour le 14 décembre 2023 à 17h34 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai, ce qui est le cas en l'espèce malgré les obstructions réitérées de l'intéressé qui a, à 2 reprises, refusé de se présenter devant les autorités consulaires du pays dont il revendique la nationalité et a, à 3 reprises, refusé le relevé d'empreintes; malgré cette obstruction active, les obstacles doivent être surmontés à bref délai, comme le premier juge a clairement retenu, exposant, sans qu'aucune contestation applicable au cas d'espèce ne figure dans l'acte d'appel que l'administration établit que :

- une audition consulaire a eu lieu le 16 novembre et aucune pièce complémentaire n'a été sollicitée

- l'intéressé a toujours revendiqué, sans variation, une nationalité tunisienne, indiqué être né et avoir vécu à [Localité 1], sa famille vivant à [Adresse 3]

- la reconnaissance de nationalité est acquise.

PAR CES MOTIFS