CA Rennes, 14 déc. 2023, RG 23/06118

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°207

N° RG 23/06118 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGWV

S.A.S. BREMANY LEASE

C/

S.A.R.L. CELTIC MARINE SERVICES

S.C.P. [D] [F] & ASSOCIÉS

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me TROADEC

Copie conforme délivrée le :

à :

TC [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 DECEMBRE 2023

Le quatorze Décembre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué du président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT :

S.A.S. BREMANY LEASE inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 393 319'959, prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Postulant, avocat au barreau de LORIENT

A

INTIMES :

S.A.R.L. CELTIC MARINE SERVICES immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le N°801 849 928 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

S.C.P. [D] [F] & ASSOCIÉS ès qualités de Mandataire Judiciaire de la S.A.R.L. CELTIC MARINE SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

A rendu l'ordonnance suivante :

Attendu que la SAS Bremany Lease a fait appel devant la cour d'une orodnnance du juge commissaire du redressement judiciaire de la société Celtic Marine statuant sur sa requête en revendication.

Que selon les dispositions de l'article R621-21 alinéa 4 du code de commerce, le recours contre une telle ordonnance se fait devant le tribunal de commerce.

Que l'appelant a été invité à formuler des observations sur cette difficulté.

PAR CES MOTIFS :