CA Saint-Denis de la Réunion, 14 déc. 2023, RG 23/01051

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 23/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5Q7

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 10 Mars 2023, enregistrée sous le n° 23/00032

Monsieur [J] [F] [P]

Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003278 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

S.A.R.L. PF 974 LES POINSETTIAS

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Corinne Jacquemin, magistrat en charge de la mise en état,

assistée de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5Q7,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 23 Novembre 2023,

Vu l'absence d'observations de Me [X] [B] de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile indique que l'appelant a trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions.

Monsieur [J] [F] [P] n'a pas conclu dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter du 21 juillet 2023 de sorte que la déclaration d'appel est caduque.

Monsieur [J] [F] [P] est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,