CA Saint-Denis de la Réunion, 15 déc. 2023, RG 23/01570
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
N° RG 23/01570 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7G2
RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00032
S.A. CANANGA
Représentant : Me Henri BOITARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AUTEUR DE LA SAISINE
Madame [C] [H]
ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par la chambre des référés du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou ;
Vu l'appel interjeté le 8 novembre 2023 à la Cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, pour assurer le suivi de la procédure référencée sous le numéro de N° RG 23/01570 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7G2 ;
DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.
Fait à [Localité 2], le 15 Décembre 2023
Le greffier,
[J] [S]
Le président,
[X] [M]
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