CA Saint-Denis de la Réunion, 14 déc. 2023, RG 23/01624

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 23/01624 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LA

RÉFÉRENCES : Appel du : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00110

APPELANTE

Société NF PRONETT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

INTIME

Monsieur [F] [C] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Mme [G] [E], défenseur syndical

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION

N°

Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, chargée de l'instruction du dossier,

assistée de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01624 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LA,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile,

Vu les articles R 1461-1 ET R1461-2 du code du travail,

Au regard de la date de l'appel relevé par Société NF PRONETT, date postérieure au 1er août 2016, les parties se doivent d'être représentées pour tout acte de procédure soit par un défenseur syndical, choisi sur une liste établie par le Préfet de Région, soit par un avocat.

Il convient de constater que l'appel relevé le 15 Novembre 2023 par Société NF PRONETT est irrecevable en ce qu'il l'a été par la partie elle-même.

La Société NF PRONETT est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS