TJ Bobigny, 18 déc. 2023, RG 23/01899
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6J
Minute n°: 23/03966
S.C.I. FONCIERE DES TERRAVILIERES
Représentant : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
Situation :
C/
S.A.S. AU BON PAIN
Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664
S.A.S. LA BOULANG’ DE LANDY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT
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