CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/01083

PhD/ND

Numéro 23/4262

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 18/12/2023

Dossier : N° RG 23/01083 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP7G

Nature affaire :

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Affaire :

S.C.I. SCI [W]

C/

[F] [W] épouse [R]

[I] [W]

[Y] [W]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PAU

S.E.L.A.S. EGIDE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 06 Novembre 2023, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Madame JoëlleGUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. [W],

société civile immobilière, immatriculée sous le numéro 326 117 991 au Registre du commerce et des sociétés de Pau, ayant son siège [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par Me Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

Madame [F] [W] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [I] [W]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de PAU

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PAU

[Adresse 8]

[Localité 6]

assigné

S.E.L.A.S. EGIDE

en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

assignée

sur appel de la décision

en date du 28 MARS 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Suivant exploit du 14 mars 2022, Mme [F] [W], M. [I] [W] et M. [Y] [W] (les consorts [W]) ont fait assigner par devant le tribunal judiciaire de Pau la société civile immobilière [W], représentée par M. [L] [M], aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur état de cessation des paiements en leur qualité de créanciers de la SCI.

Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SCI [W], avec les conséquences de droit, et a désigné la selas Egide, prise en la personne de Me [H] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 17 avril 2023, la SCI [W] a relevé appel de ce jugement.

Le 12 mai 2023, le greffe a avisé l'appelant et le ministère public de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 6 novembre 2023 avec clôture au 11 octobre 2023.

Le 22 mai 2023, la déclaration d'appel a été signifiée à la selas Egide ès qualités, à personne.

La selas Egide ès qualités n'a pas constitué avocat.

Les 13 et 14 juin 2023, l'appelante a fait signifier ses conclusions au ministère public et à la selas Egide ès qualités.

Le ministère public, dont l'avis n'était pas obligatoire en la matière, n'a pas déposé de conclusions.

Les consorts [W] ont constitué avocat mais n'ont pas remis de conclusions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 ocobre 2023.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 juin 2023 par la SCI [W] qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris.

MOTIFS

la selas Egide ès qualités ayant été assignée à personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces versées aux débats que, postérieurement à l'assignation en liquidation judiciaire, les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel prévoyant le paiement des créances dues aux requérants au moyen du prix de la vente à intervenir d'un immeuble de la SCI et, en contrepartie, leur désistement de leur demande de liquidation judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après avoir constaté que, malgré l'autorisation de produire une note en délibéré, les parties ne s'étaient pas manifesté sur l'éventuelle exécution du protocole transactionnel.

A hauteur d'appel, l'appelante a produit le justificatif du virement en compte Carpa de la somme de 104.186,17 euros, en date du 6 juin 2023, conformément aux termes du protocole d'accord et des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI [W] en date du 25 octobre 2022.

Par conséquent, l'état de cessation des paiements ayant fondé le jugement entrepris a cessé à la date du présent arrêt et l'exécution du protocole d'accord transactionnel, qui prévoyait un désistement de l'instance devant le tribunal judiciaire, emporte renonciation des consorts [W] à se prévaloir du dit jugement.

Le jugement sera donc réformé et il sera dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS