CA Versailles, 18 déc. 2023, RG 22/02390

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 5] commune

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 22/02390 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK7G

AFFAIRE : S.A.S. IENA C/ [H],

ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT

prononcée publiquement le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre [Localité 5] commune,

assisté de Madame Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. IENA venant aux droits de la SAS IENA CONSULTING venant elle-même aux droits de la SAS IENA FINANCE, est immatriculée au R.C.S de [Localité 6], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jessica BIGOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469 - N° du dossier 753

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Madame [C] [H] épouse [E]

née le 27 Juillet 1974 à LECCO (Italie)

de nationalité Italienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 - N° du dossier 180101

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu l'appel relevé par la S.A.S. IENA, venant aux droits de la SAS IENA CONSULTING venant elle-même aux droits de la SAS IENA FINANCE,. de la décision rendue le 29 Juin 2022 par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [C] [H] épouse [E],

Vu les conclusions d'incident de Madame [C] [H] épouse [E] adressées par voie électronique le 29 Décembre 2022,

Vu les convocations adressées aux conseils des parties le 05 Janvier 2023 par voie électronique pour l'audience publique du 23 Janvier 2023 à 10h30 qui a fait l'objet de plusieurs demandes de renvois à la demande des parties en date des 19 et 20 Janvier 2023, puis en date du 02 Mars 2023 et ensuite des 07 et 08 Septembre 2023 ;

Vu que Madame [C] [H] épouse [E] a adressé par voie électronique le 16 Octobre 2023 des conclusions de désistement de l'incident,

Vu que la SAS IENA a également adressé par voie électronique le 17 Octobre 2023 des conclusions de désistement de l'incident,

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame [C] [H] épouse [E] et à la SAS IENA de leur désistement d'incident,

PAR CES MOTIFS