CA Amiens, 18 déc. 2023, RG 22/00006
Vérifier : CA Amiens, 18 déc. 2023, RG 22/00006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : 22/00006 du : 30 Décembre 2021
N° RG 22/00006 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJZB
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 26 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00244
APPELANT
M. [E] [Z]
INTIMÉ
[2]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, , Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 30 Décembre 2021 par Monsieur [E] [Z]
à l'encontre de la décision rendue le 26 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2],
Attendu que [E] [Z] a le déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Décembre 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [E] [Z] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.