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CA Lyon, 19 déc. 2023, RG 22/07131


Vérifier : CA Lyon, 19 déc. 2023, RG 22/07131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2023
Numéro
22/07131
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
6582bf40c22d280008923369

Texte de la décision

1,935 caractères

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07131 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSO4

[Z]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 05 Octobre 2022

RG : 21/00465

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2023

APPELANTE :

[I] [Z]

née le 04 Octobre 1972 à MAROC

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

CS 72701

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 25 OCTOBRE 2022, Madame [I] [Z], a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce,Madame [I] [Z] en date du 07 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 05 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [I] [Z] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [I] [Z]

.

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 22/07131 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSO4 2/2

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