CA Lyon, 19 déc. 2023, RG 23/07867

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/07867 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH27

[K] [K]

C/

Organisme [Adresse 5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 3]

du 12 Septembre 2023

RG : 22/00558

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2023

APPELANTE :

[B] [K] épouse [Y]

née le 01 Janvier 1971 à Mogadiscio (99)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Organisme [Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 16 OCTOBRE 2023, Madame [B] [K] épouse [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à l'Organisme [Adresse 5] ;

Qu'en l'espèce, Madame [B] [K] épouse [Y] par courrier de son Conseil, la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON en date du 24 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 Septembre 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS