CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/01148

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/01148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6JR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023

Date de saisine : 20 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : n° 22/05792 rendue par le TJ de [Localité 1] le 8 Novembre 2022

Appelant :

Monsieur [M] [K], représenté par Me Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque : J140

Intimée :

S.A.R.L. FABIO DECO, représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Elise THEVENIN-SCOTT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Céline RICHARD, greffière présente à l'audience,

Et de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé,

Après débats à l'audience du 21 novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 19 décembre 2023, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 8 novembre 2022 ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [K] en date du 2 janvier 2023 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de caducité de la SARL Fabio Déco en date du 23 mai 2023 ;

Vu les conclusions d'acquiescement à cette demande de Monsieur [K] en date du 2 août 2023 ;

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, Monsieur [K] a interjeté appel le 2 janvier 2023, et devait donc déposer des conclusions au plus tard le 2 avril 2023. L'appelant reconnaît ne pas avoir conclu dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile.

En conséquence, la caducité de la déclaration d'appel du 2 janvier 2023 de Monsieur [K] sera prononcée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera, en outre, condamné à verser une indemnité de 1 000 euros à la SARL Fabio Déco et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS