CA Amiens, 15 déc. 2023, RG 23/01273

ARRET

N°367

S.A.S. [8]

C/

CARSAT NORMANDIE

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

---

N° RG 23/01273 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWVR

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me GAUCHER, substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT NORMANDIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

CS 36028

[Localité 3]

Représentée par Mme [X] [Z], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Septembre 2023, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. [V] [N] et de M.[M] [P], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [B] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 15 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 15 Décembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, président et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

*

* *

DECISION

Monsieur [F] [U] fut salarié de la Société [8] du 7 janvier 1982 au 31 octobre 1992 en qualité de conducteur machines et installations.

Le 28 septembre 2020, la fille de Monsieur [U] a régularisé une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial faisant état d'un « mésothéliome pleural ».

Par courrier du 15 février 2021, la [5] a pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles.

Par courrier du 1er janvier 2023, la [6] a notifié à la Société [8] le taux de cotisation AT/MP applicable à l'établissement de [Localité 7] au titre de l'année 2023.

Les frais relatifs à la maladie de Monsieur [U] sont inscrits sur le compte employeur exercice 2021 de la Société [8] prise en son établissement de [Localité 7] et sont ainsi pris en compte dans la formule de calcul du taux de cotisation AT/MP applicable pour l'année 2023.

Par assignation délivrée à la [6] en date du 24 février 2023 pour l'audience du 15 septembre 2023, la société [8] demande à la Cour de :

A titre principal,

- Condamner la [6] à retirer du compte AT/MP de la Société [8] prise en son établissement de [Localité 7] les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de Monsieur [U] du 9 juin 2020 (TMP 30 D) ;

En conséquence,

- Condamner la [6] à rectifier les taux impactés par le retrait de ce sinistre du compte AT/MP de la Société ;

À titre subsidiaire,

- Dire que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de Monsieur [U] doivent être imputées au compte spécial ;

En tout état de cause,

- Condamner la [6] aux entiers dépens.

Par courrier en date du 11 juillet 2023 à la société [8] la [6] a indiqué inscrire au compte spécial le sinistre résultant de la maladie déclarée par Monsieur [U] et recalculer les taux 2022 et 2023, ce recalcul entraînant la rectification de ce dernier taux.

A l'audience du 15 septembre 2023, la [6] a indiqué par sa représentante avoir acquiescé aux demandes de la société [8].

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

Attendu que lors de l'audience de plaidoirie du 15 septembre 2023, la caisse a indiqué acquiescer aux demandes de la société ce qu'il convient de constater.

Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [6] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

PAR CES MOTIFS.