CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/05321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITVF

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2023, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [M]

né le 1er janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Yahia Denideni, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [U] [K] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Théophile Baller du cabinet Centaure Avocat, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 15 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 30 décembre 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 décembre 2023, à 10h49, par M. [H] [M] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour, y substituant, au vu des pièces de la procédure, que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de son obstruction dans les quinze derniers jours, par refus le 13 décembre 2023 à 18h30 de remettre les documents d'identité dont il avait indiqué dans son audition du 7 juillet 2023 être en possession, à savoir sa carte d'identité égyptienne et son acte de naissance, obstruction qui empêche sa reconnaissance par les autorités égyptiennes faute de documents d'identité et donc la délivrance d'un laissez-passer consulaire.

En conséquence, et par substitution de motifs, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS